Nous vous expliquons ici la dématérialisation du dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Notaires constitués en SCP, SELAS, etc :
il est conseillé de créer un compte unique pour l’ensemble de l’étude afin que les dossiers soient affectés à l’étude et non à un notaire en particulier. Choisir type « PARTENAIRE » avant de créer un compte. - Particuliers (ou personnes morales) : choisir type « USAGER »
Pour enregistrer un dossier, il faudra saisir les champs du CERFA ligne après ligne
Vous avez la possibilité de joindre des pièces, en format PDF ou JPG. Un accusé de réception vous sera envoyé sur la boîte mail enregistrée, ainsi qu’un message d’erreur le cas échéant.
Un suivi du dossier sera possible tout au long de la procédure. Toutefois, les signatures électroniques n’étant pas encore mises en place, un exemplaire papier vous sera envoyé pour la décision.
Pour tout problème de connexion merci de contacter la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire : sig@marneetgondoire.fr
Guichet unique pour le dépôt des autorisations d’urbanisme ou DIA
Cette procédure concerne les permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations d’intention d’aliéner.
Dans le cadre de la mise en place de la Saisine de l’Administration par Voie Electronique (SVE), la Commune de Pontcarré s’est dotée d’un guichet unique à destination des professionnels intervenant dans le domaine de l’urbanisme et des particuliers (ou personnes morales) pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce portail permet aux particuliers (ou personnes morales) de déposer en ligne des dossiers d’urbanisme dématérialisés (demandes de permis de construire ou d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable), ainsi qu’aux notaires et aux géomètres pour les dossiers de type DIA (déclaration d’intention d’aliéner) et CU (certificats d’urbanisme).
Attention, les dossiers suivants ne peuvent pas être déposés en ligne
- Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l’habitation
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
- Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public
- Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement e destination.
- Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public. Code de la construction et de l’habitation.
- Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité).